Veille réglementaire
Veille réglementaire sécurité incendie : ce qui change en 2026 et 2027
En bref. Depuis le 1er juillet 2026, les ERP de 5e catégorie font entretenir et vérifier leurs installations tous les trois ans au plus, et le registre de sécurité doit dater les exercices.2 autres changements sont déjà publiés pour 2027. Chaque entrée renvoie au texte officiel, dans la version lue sur Légifrance.
À venir
À partir du 1 janvier 2027
Consigne incendie : le renvoi passe au code de la construction
Nouvelle rédaction de l’article R4227-37 du Code du travail (décret n° 2025-1100) : les instructions d’évacuation renvoient à l’article R. 141-7 du code de la construction. Les obligations de consigne ne changent pas.
Texte : Article R4227-37 · Ce que ça change pour vous
À partir du 1 juin 2027
Colonnes sèches : nouvelle règle pour les travaux déposés à partir de cette date
L’arrêté du 19 février 2026 réécrit l’article MS 18 : une colonne sèche dans chaque escalier protégé dès que le plancher bas du dernier niveau est à plus de 18 mètres, conforme à la norme NF S61-759-1 de 2022.
Texte : Article MS 18 · Ce que ça change pour vous
Déjà en vigueur
Depuis le 1 juillet 2026
Les dates des exercices entrent dans le registre de sécurité
Le décret n° 2025-1100 réécrit l’article R143-44 du code de la construction : le registre de sécurité des ERP comprend désormais les dates des exercices de sécurité incendie.
Texte : Article R143-44 · Ce que ça change pour vous
Depuis le 1 juillet 2026
ERP de 5e catégorie : vérification tous les trois ans au plus
L’article PE 4 remplace « en cours d’exploitation » par « tous les trois ans au plus » : installations techniques et moyens de secours sont entretenus et vérifiés au moins tous les trois ans, gaz compris.
Texte : Article PE 4 · Ce que ça change pour vous
Depuis le 1 mai 2026
Accueil du public sans personnel présent, sous conditions
L’arrêté du 4 février 2026 modifie l’article PE 27 : un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil peut accueillir du public sans présence permanente de personnel s’il limite l’accès à 19 personnes et respecte un cahier des charges ministériel.
Texte : Article PE 27 · Ce que ça change pour vous
Depuis le 1 janvier 2026
Plan d’intervention à l’entrée de tout ERP de 5e catégorie
L’arrêté du 1er décembre 2025 réécrit l’article PE 27 § 6 : un plan schématique pour les sapeurs-pompiers doit être apposé à l’entrée de chaque établissement.
Texte : Article PE 27 · Ce que ça change pour vous
Comment cette veille est tenue
Chaque article cité sur le site est relu sur Légifrance, y compris ses versions futures déjà publiées. Une modification n’entre dans cette page qu’avec sa date d’application et le lien vers le texte officiel. Prochaine revue complète : 23 mars 2027. Toutes les sources sont sur la page sources.