Établissements recevant du public
Commission de sécurité ERP : comment préparer la visite
En bref. La commission de sécurité visite un ERP avant son ouverture, avant sa réouverture après plus de dix mois de fermeture, puis tous les 3 ou 5 ans pour les établissements de 1re à 4e catégorie, selon leur type. L’exploitant doit être présent ou représenté. Préparez trois choses : le registre de sécurité à jour, les rapports de vérification, et la preuve que les observations précédentes ont été levées. La commission rend un avis favorable ou défavorable ; c’est le maire qui décide.
Une visite de commission se prépare sur plusieurs semaines, pas la veille. Elle ne remplace pas les vérifications techniques faites par vos prestataires : elle regarde justement si elles ont été faites, et si ce qu’elles ont relevé a été corrigé. Cette page suit l’ordre d’une visite, avec les textes qui s’appliquent.
Quand la commission passe-t-elle ?
Avant l’ouverture, et avant une réouverture
« Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires. »
Un restaurant fermé pour travaux pendant un an repasse donc par une visite de réception avant de rouvrir. Le même article prévoit que l’exploitant demande l’autorisation d’ouverture au maire, qui la donne par arrêté :
« Le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission. »
Ensuite, tous les 3 ou 5 ans
« § 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie »
Tableau du § 1, transcrit. Tous les 3 ans : 1re et 2e catégories, tous les types sauf V ; 3e catégorie, types J, L, O, P, R, U ; 4e catégorie, types J, O, R avec hébergement, U. Tous les 5 ans : 1re et 2e catégories, type V ; 3e catégorie, types M, N, S, T, V, W, X, Y ; 4e catégorie, types L, M, N, P, R sans hébergement, S, T, V, W, X, Y.
Le tableau de l’article GE 4 fixe 3 ou 5 ans selon le type et la catégorie. Ce rythme peut s’allonger pour un établissement sans hébergement qui enchaîne deux avis favorables :
« § 3. Lorsqu’un établissement ne comportant pas de locaux d’hébergement fait l’objet d’une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de cinq ans. Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite. § 4. La fréquence des contrôles peut être modifiée, s’il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité. »
Des visites inopinées restent possibles à tout moment :
« Ces établissements doivent faire l’objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente. »
Et en 5e catégorie ?
Pas de visite périodique prévue par l’article GE 4. Le maire peut toutefois faire contrôler un petit établissement :
« Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. »
Les règles propres à ces établissements sont détaillées sur la page ERP de 5e catégorie.
Quelle commission vient chez vous ?
Il existe une commission consultative départementale, qui peut s’appuyer sur une sous-commission pour la sécurité incendie des ERP et des immeubles de grande hauteur, et, selon les départements, des commissions d’arrondissement, communales ou intercommunales. Les ERP de 1re catégorie relèvent toujours du niveau départemental (article R143-27). Une commission d’arrondissement n’existe que si un arrêté du préfet l’a créée :
« L’arrêté préfectoral par lequel est créée une commission d’arrondissement, en application de l’article R. 143-29 du code de la construction et de l’habitation, fixe également les modalités de fonctionnement de cette commission. »
Pour savoir laquelle est compétente pour votre adresse, adressez-vous à la mairie : c’est elle qui reçoit les demandes et notifie les décisions. Les pages départementales indiquent l’administration qui organise les commissions.
Une visite qui peut ne pas avoir lieu
Les visites sont souvent faites par un groupe de visite (préventionniste sapeur-pompier, maire ou son représentant, et d’autres services selon la catégorie). Sa composition est fixée par le décret, et l’absence d’un membre prévu empêche la visite :
Le groupe de visite réunit au moins un sapeur-pompier (ou le directeur départemental du SDIS) et le maire ou son représentant, plus d’autres services selon la catégorie et la nature de la visite. Si l’un des membres prévus est absent, le groupe ne procède pas à la visite.
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 (décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023).
La même règle vaut pour l’avis de la commission d’arrondissement :
« En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 25, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. »
Si la visite est reportée pour cette raison, ce n’est pas un avis sur votre établissement. Demandez simplement la nouvelle date à la mairie.
Préparer une visite d’ouverture
Le calendrier commence à la mairie :
« La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue. »
Les pièces techniques doivent être au dossier avant le jour de la visite, sinon la commission ne peut pas rendre d’avis :
« Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité. En l’absence des documents visés aux articles 46 et 47 du présent décret, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer. »
Concrètement, demandez tôt au maître d’ouvrage l’attestation sur la solidité et, si un contrôleur technique intervient, son attestation et les relevés de conclusions de ses rapports. Demandez aussi aux organismes agréés leurs rapports de vérification dès qu’ils sont prescrits. Le jour de la visite, l’exploitant doit pouvoir montrer les dossiers techniques et le registre :
« § 2. L’exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement. § 3. L’exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l’article R. 123-51 du code de la construction et de l’habitation. Ce registre contiendra notamment les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap. »
L’article renvoie encore à l’ancienne numérotation du code : depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872), le registre de sécurité relève de l’article R143-44.
Préparer une visite périodique
Ce que la commission vérifie
« 1° De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l’incendie ainsi que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionnent normalement ; 2° De vérifier l’application des dispositions permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap ; 3° De s’assurer que les vérifications prévues à l’article R. 143-34 ont été effectuées ; »
Prévoyez donc que les alarmes, l’éclairage de sécurité, le désenfumage ou les portes coupe-feu puissent être actionnés pendant la visite, avec la personne qui sait le faire. Le maire peut aussi demander plus :
« Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires. »
Le personnel
« § 1. Les personnes désignées par l’exploitant, mentionnées au paragraphe 1.a de l’article MS 46 pour assurer la sécurité contre l’incendie, doivent avoir reçu une formation conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant. […] § 3. Le contrôle de l’instruction du service de sécurité incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu’elles effectuent dans les établissements. »
Dans un ERP de 1re à 4e catégorie, la commission peut donc interroger les personnes chargées de la sécurité incendie. Les dates des exercices d’instruction du personnel figurent au registre (article MS 51 ; voir le guide formation incendie).
La liste des documents à préparer
- le registre de sécurité, avec les vérifications, leurs observations, les travaux, les consignes et les dates des exercices (article R143-44, ci-dessous) ;
- les rapports de vérification de chaque installation depuis la dernière visite, aux périodicités prévues pour votre catégorie ;
- les contrats d’entretien exigés (détection, SSI de catégorie A ou B, portes automatiques), voir le guide contrat de maintenance ;
- le procès-verbal de la visite précédente et, pour chaque prescription, la preuve qu’elle a été traitée : facture, rapport, photo, date ;
- l’arrêté d’autorisation d’ouverture et les autorisations de travaux intervenues depuis.
« 4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; 5° Les dates des exercices de sécurité incendie. »
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2025-1100), qui ajoute les dates des exercices.
La checklist avant contrôle aide à faire ce tour une à deux semaines avant la date.
Le jour de la visite
« Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leur établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. »
L’exploitant peut être entendu, mais il ne reste pas pour la délibération :
« Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission. »
Après la visite : l’avis et les prescriptions
« Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable. »
L’avis éclaire le maire, qui prend la décision et vous la notifie avec le procès-verbal (article R143-42). Le procès-verbal peut contenir des prescriptions : des points à corriger. Traitez-les une par une, notez au registre la date et la façon dont chacune a été levée, et gardez les justificatifs jusqu’à la visite suivante. Le guide mise en conformité détaille cette méthode.
Après l’avis défavorable d’une commission locale, l’exploitant peut demander l’examen par la commission départementale :
« En cas d’avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale. »
Demander une dérogation
Quand un bâtiment existant ne peut pas respecter une règle (largeur d’un escalier, nombre de sorties), le texte prévoit des prescriptions adaptées, avec des mesures qui compensent l’écart :
« Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l’article R. 143-28. »
Elle se demande dans le dossier de sécurité du projet (article R143-22), avec une fiche par point :
« lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s’appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées). »
Rédaction en vigueur jusqu’au 31 mai 2027.
Un bureau d’études ou un chargé de sécurité aide souvent à rédiger ces fiches et à choisir les mesures compensatoires.
Suivre ses prescriptions entre deux visites
Trois à cinq ans séparent deux visites : assez pour oublier une prescription ou perdre une facture. Un tableau tenu à jour suffit pour un seul établissement : une ligne par prescription, la date de levée et le justificatif rangé à côté du registre. Avec plusieurs sites, des logiciels de registre de sécurité en ligne suivent les échéances, les rapports et les levées de prescriptions. Notre comparatif des logiciels les présente selon une méthode publiée, par exemple la fiche BatiFire, un registre dématérialisé pensé pour les exploitants.
Questions fréquentes
L’exploitant doit-il être présent le jour de la visite ?
Oui. L’article R143-42 du Code de la construction oblige l’exploitant à assister à la visite ou à s’y faire représenter par une personne qualifiée. Il peut être entendu par la commission, mais il n’assiste pas à ses délibérations (décret du 8 mars 1995, article 37).
Combien de temps à l’avance faut-il demander la visite d’ouverture ?
L’exploitant demande l’autorisation d’ouverture au maire (article R143-38), et le maire doit saisir la commission au moins un mois avant la date d’ouverture prévue (décret du 8 mars 1995, article 43). Déposez donc votre demande bien avant ce délai d’un mois.
Un ERP de 5e catégorie reçoit-il la commission ?
L’article GE 4 ne prévoit de visites périodiques que pour les établissements de 1re à 4e catégorie. Pour la 5e catégorie, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle après consultation de la commission (article R143-14).
Que faire après un avis défavorable ?
Lisez le procès-verbal et la décision notifiée par le maire, traitez les prescriptions une par une et gardez les preuves. Après l’avis défavorable d’une commission d’arrondissement ou communale, l’exploitant peut demander que la question soit soumise à la commission départementale (article R143-27).
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