Mise en conformité
Mise en conformité incendie : lever les observations et remettre vos équipements à niveau
En bref. Se mettre en conformité, c’est d’abord lever les observations de votre dernier rapport de vérification : le registre de sécurité d’un ERP doit en garder la trace, avec les dates des contrôles. C’est ensuite vérifier que l’établissement a bien les équipements que le règlement lui impose, selon sa catégorie : extincteurs, alarme, éclairage de sécurité. Chaque point renvoie ici au texte officiel.
Partir du dernier rapport
Un rapport de vérification se termine presque toujours par des observations : un extincteur à remplacer, un bloc d’éclairage hors service, une porte coupe-feu qui ne se ferme plus. Elles ne se valent pas. Commencez par ce qui empêche un équipement de fonctionner, puis ce qui gêne l’évacuation, et gardez la paperasse pour la fin.
« 4° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; 5° Les dates des exercices de sécurité incendie. »
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (décret n° 2025-1100), qui ajoute les dates des exercices.
Notez au registre la date à laquelle chaque observation a été levée, et par qui. Le jour d’un contrôle, c’est ce qui montre que vous avez agi.
Situer votre établissement
« 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »
Tout découle de la catégorie. Un commerce ou un restaurant qui reçoit moins de 200 personnes est en général un ERP de 5e catégorie, avec ses propres règles : le guide de la 5e catégorie les détaille.
Les points qu’on contrôle en premier dans un petit ERP
Assez d’extincteurs
« § 1. Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l’article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. »
Un éclairage de sécurité là où il est exigé
« § 2. Les escaliers et les circulations horizontales d’une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d’une installation d’éclairage de sécurité d’évacuation. »
Une alarme en état de marche et un personnel formé
« § 2. Tous les établissements sont équipés d’un système d’alarme […] c) Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation ; d) Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative de l’exploitant qui devra s’assurer de son efficacité ; e) Le système d’alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement. […] § 5. Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. »
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 (arrêté du 4 février 2026).
Des vérifications à jour
« § 2. Tous les trois ans au plus, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.). »
Rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, applicable depuis le 1er juillet 2026. Avant cette date, le texte disait « en cours d’exploitation », sans durée.
Et la commission de sécurité ?
« § 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie »
Une visite de commission ne remplace pas les vérifications techniques : elle regarde justement si elles ont été faites. Les pages locales indiquent l’administration qui organise les commissions dans votre département.
Questions fréquentes
Par quoi commencer une mise en conformité ?
Par le dernier rapport de vérification : il liste les observations équipement par équipement. Classez-les, faites chiffrer celles qui demandent une intervention, et notez chaque levée au registre.
La commission de sécurité passe-t-elle chez moi ?
Les visites périodiques de la commission sont prévues pour les ERP de 1re à 4e catégorie (article GE 4). Un ERP de 5e catégorie reste soumis au règlement et doit faire entretenir et vérifier ses installations tous les trois ans au plus.
Je ne connais pas la catégorie de mon établissement : comment savoir ?
La catégorie dépend de l’effectif reçu et du type d’établissement (article R143-19 du Code de la construction). Le diagnostic gratuit du site vous aide à la situer à partir de vos réponses.
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