Contrat de maintenance

Contrat de maintenance sécurité incendie : obligatoire ?

Mis à jour le 23 septembre 2026Textes officiels cités et datésMéthode et sources

En bref. Dans un ERP de 1re à 4e catégorie, un contrat d’entretien est obligatoire pour un SSI de catégorie A ou B, pour toute installation de détection automatique et pour les portes automatiques. Ailleurs, les textes imposent un résultat (des équipements entretenus et vérifiés à un rythme donné), pas la signature d’un contrat. Un contrat est la façon la plus simple de tenir ce rythme : il doit dire quels équipements sont suivis, combien de visites sont prévues, sous quel délai les pannes sont réparées et quel rapport est remis.

Registre de sécurité ouvert sur un bureau, avec des tableaux vierges, un stylo, un casque et des gants de chantier.

Le contrat de maintenance est-il obligatoire ?

La réponse dépend de l’établissement et de l’équipement. Les articles MS et CO cités ci-dessous font partie du livre II du règlement de sécurité : ils visent les ERP de 1re à 4e catégorie.

SSI de catégorie A ou B : oui, toujours

« Le système de sécurité incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Cet entretien doit être assuré : - soit par un technicien compétent habilité par l’établissement ; - soit par l’installateur de chaque équipement ou son représentant habilité. Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l’objet d’un contrat d’entretien. Dans tous les cas, le contrat passé avec les personnes physiques ou morales, ou les consignes données au technicien attaché à l’établissement, doivent préciser la périodicité des interventions et prévoir la réparation rapide ou l’échange des éléments défaillants. La preuve de l’existence de ce contrat ou des consignes écrites doit pouvoir être fournie et être transcrite sur le registre de sécurité. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 68, consulté le 19/10/2026

Pour un SSI d’une autre catégorie, l’établissement peut confier l’entretien à son propre technicien, à condition de lui donner des consignes écrites. Contrat ou consignes, le contenu attendu est le même : la périodicité des interventions et la réparation rapide des éléments défaillants, avec une trace au registre.

Détection automatique d’incendie : contrat avec un installateur qualifié

« § 3. Toute installation de détection doit faire l’objet d’un contrat d’entretien avec un installateur qualifié. Ce contrat doit inclure les essais fonctionnels prévus à l’article MS 56, paragraphe 3, deuxième tiret. § 4. Ce contrat d’entretien ainsi que la notice descriptive des conditions d’entretien et de fonctionnement doivent être annexés au registre de sécurité. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 58, § 3 et § 4, consulté le 19/10/2026

Portes automatiques : contrat d’entretien

« e) Toutes les portes automatiques doivent faire l’objet d’un contrat d’entretien. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 48, consulté le 23/09/2026

ERP de 5e catégorie : entretien tous les trois ans au plus

Les ERP de 5e catégorie suivent le livre III (articles PE) ; les articles du livre II (MS, EL, DF…) ne s’appliquent que lorsqu’un article PE y renvoie.

Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 1, consulté le 23/09/2026
« § 2. Tous les trois ans au plus, l’exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d’entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, installations de gaz, appareils de cuisson, circuits d’extraction de l’air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.). »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 4, consulté le 23/09/2026
Rédaction issue de l’arrêté du 1er décembre 2025, applicable depuis le 1er juillet 2026. Avant cette date, le texte disait « en cours d’exploitation », sans durée.

Le texte demande des techniciens compétents, sans imposer la forme d’un contrat. Le guide de la 5e catégorie détaille ce qui s’applique.

Lieu de travail : des extincteurs en bon état et des essais tous les six mois

« Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »
Code du travail, Article R4227-29, consulté le 23/09/2026
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail. »
Code du travail, Article R4227-39, consulté le 23/09/2026

Le Code du travail fixe l’objectif et, quand une consigne incendie existe, le rythme des essais. Pour les extincteurs, l’INRS précise que la maintenance peut rester en interne si l’entreprise a une personne compétente.

« La maintenance doit être effectuée tous les ans avec une tolérance de plus ou moins deux mois, par une personne compétente. […] Il n’existe pas d’obligation réglementaire à externaliser la maintenance, elle peut tout à fait être prise en charge par du personnel compétent interne à l’entreprise. »
INRS, brochure ED 6054 (octobre 2023), Les extincteurs d’incendie portatifs, mobiles et fixes, chapitre 7, consulté le 19/10/2026

Ce que couvre un contrat, équipement par équipement

Un contrat se lit équipement par équipement. Pour chacun, il doit nommer les appareils suivis, les opérations prévues et ce qui est facturé à part.

  • SSI et détection : visites à la périodicité fixée au contrat, essais fonctionnels de la détection (article MS 58), réparation ou échange des éléments défaillants (article MS 68). Voir le guide vérification du SSI.
  • Extincteurs : selon la norme NF S61-919 citée par l’INRS, maintenance tous les ans, maintenance approfondie à 5 et 15 ans, révision en atelier à 10 ans, recharge après usage. L’inspection visuelle tous les trois mois reste à votre charge, même sous contrat. Voir le contrôle des extincteurs.
  • RIA : vérification annuelle en ERP de 1re à 4e catégorie, avec le contrôle de pression au RIA le plus défavorisé. Voir la vérification des RIA.
  • Désenfumage : essais des commandes, volets, ouvrants et ventilateurs. Faites préciser qui organise l’accès au toit. Voir la vérification du désenfumage.
  • Éclairage de sécurité : essai de chaque bloc et remplacement des blocs ou batteries hors service, souvent chiffré à l’unité. Voir l’éclairage de sécurité.
  • Portes coupe-feu : fermeture automatique sur commande du SSI et plaque signalétique. Voir les portes coupe-feu.

Les rythmes à reprendre dans le contrat

Le contrat ne fixe pas le rythme : il l’applique. Vérifiez que le nombre de visites prévu couvre au moins ces échéances. Le tableau complet des périodicités couvre tous les cas.

VérificationCadreFréquencePar quiTexte
Alarme et installations fixes de secoursERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par anPersonne ou organisme compétentArticle MS 73
SSI de catégorie A ou B, sprinkleursERP 1re à 4e catégorieTous les 3 ans, en plus de la vérification annuellePersonne ou organisme agrééArticle MS 73
ExtincteursERP 1re à 4e catégorieVérification tous les ans, révision tous les 10 ansPersonne ou organisme compétentArticle MS 38
Robinets d’incendie armés, colonnes sèchesERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par anPersonne ou organisme compétentArticle MS 73
DésenfumageERP 1re à 4e catégorieTous les ans ; tous les 3 ans par un organisme agréé si désenfumage mécanique et SSI A ou BPersonne ou organisme compétentArticle DF 10
Éclairage de sécurité (BAES) et installations électriquesERP 1re à 4e catégorieTous les ansTechnicien compétentArticle EL 19
Portes coupe-feu à fermeture automatiqueERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par an, avec le système de sécurité incendie qui les commandePersonne ou organisme compétentArticle CO 47, Article MS 60, Article MS 73
Alarme, éclairage, électricité, chauffage, gaz, cuisson et autres moyens de secoursERP 5e catégorieEntretien et vérification tous les 3 ans au plus ; alarme maintenue en bon étatTechnicien compétentArticle PE 4, Article PE 27
Essais du matériel et exercices incendieCode du travailAu moins tous les 6 mois, dates et observations au registreEmployeur, selon la consigne incendieArticle R4227-37, Article R4227-39

Contrat de maintenance ou vérification périodique : deux rôles

Le mainteneur entretient et répare. La vérification périodique constate l’état de l’installation et liste les observations. Pour la plupart des équipements, les textes demandent une personne compétente. Deux vérifications demandent en revanche une personne ou un organisme agréé : le SSI de catégorie A ou B et les sprinkleurs tous les trois ans (article MS 73), et le désenfumage mécanique couplé à un SSI A ou B (article DF 10).

« § 2. En cours d’exploitation, ces mêmes appareils ou installations ainsi que les appareils mobiles doivent être vérifiés, au moins une fois par an, dans les conditions prévues à la section II précitée. De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les systèmes d’extinction automatique du type sprinkleur doivent être vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 73, consulté le 23/09/2026

Ces visites s’ajoutent au contrat d’entretien. Prévoyez dans le contrat qui lève les observations de l’organisme agréé, et à quel tarif.

Les clauses à vérifier avant de signer

  • Périmètre : l’inventaire annexé au contrat, site par site, avec le nombre d’appareils.
  • Visites : leur nombre par an et leur contenu, équipement par équipement.
  • Délai d’intervention : sous combien de temps le prestataire intervient sur une panne, et s’il existe une astreinte la nuit et le week-end. Pour un SSI, l’article MS 68 demande une réparation rapide.
  • Pièces et remplacements : ce qui est inclus, ce qui est facturé, et si un remplacement demande votre accord préalable.
  • Rapport : remis après chaque visite, avec la date, le nom du vérificateur et les observations, pour l’inscrire au registre (article GE 10).
  • Durée et reconduction : la durée initiale, la reconduction éventuelle, la date limite pour résilier et le préavis. Notez-les dans votre calendrier dès la signature.
  • Compétence : pour les extincteurs, l’INRS décrit la personne compétente (CAP d’agent vérificateur d’appareils extincteurs, formation équivalente, ou salarié d’une entreprise certifiée par un organisme accrédité). Demandez les certificats détenus et leur périmètre exact. Pour la détection, l’article MS 58 demande un installateur qualifié.

Ce que coûtent les prestations publiées

Peu de prestataires publient leurs prix. Voici les tarifs unitaires qu’affiche A2P Incendie pour des essais qu’un contrat regroupe souvent :

Prestation (A2P Incendie)Prix HT
Vérification d’un bloc d’éclairage de sécurité (BAES)8,00 €
Vérification d’un robinet d’incendie armé (RIA)25,00 €
Essai d’alarme de type 4 (piles comprises)50,00 €
Essai de désenfumage, percussion CO₂ et treuil60,00 €
Essai de désenfumage, percussion CO₂, ouverture et fermeture180,00 €
Essai de colonne sèche300,00 €
Exercice incendie (10 personnes)280,00 €

Source : A2P Incendie, page maintenance, relevée le 23/09/2026, déplacement non publié.

Pour les extincteurs, les grilles publiées donnent le total selon le nombre d’appareils, déplacement compris quand il est indiqué. Faire contrôler extincteurs, éclairage, alarme et RIA le même jour évite de payer plusieurs déplacements.

Tout noter au registre

« La date, le nom du vérificateur et l’objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 10, consulté le 23/09/2026

Le contrat d’entretien de la détection s’annexe aussi au registre (article MS 58), et celui du SSI y est transcrit (article MS 68). Le guide du registre explique quoi y ranger.

Questions fréquentes

Un contrat de maintenance SSI est-il obligatoire ?

Oui pour un SSI de catégorie A ou B dans un ERP de 1re à 4e catégorie (article MS 68), et pour toute installation de détection automatique (article MS 58). Pour les autres SSI, l’entretien peut être confié à un technicien compétent habilité par l’établissement, avec des consignes écrites.

Une entreprise sans public doit-elle signer un contrat pour ses extincteurs ?

Le Code du travail impose des extincteurs maintenus en bon état, pas un contrat. L’INRS rappelle que la maintenance peut être assurée par du personnel compétent interne. Un contrat reste la solution la plus simple quand personne n’a la compétence en interne.

Le contrat de maintenance remplace-t-il la vérification par un organisme agréé ?

Non. Un SSI de catégorie A ou B est vérifié tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé (article MS 73), en plus de son contrat d’entretien. Les deux documents vont au registre de sécurité.

Combien coûte un contrat de maintenance incendie ?

Il dépend du nombre et du type d’équipements. Des grilles publiques existent pour les extincteurs et certains essais (BAES, RIA, désenfumage) ; nous n’en avons trouvé aucune pour un SSI de catégorie A ou B. Comparez des devis établis sur le même inventaire.

Préparer un contrat de maintenance incendie

Un contrat se compare équipement par équipement. Pour changer de mainteneur, réunissez d’abord le dernier rapport, l’inventaire et les conditions de votre contrat actuel.

  • Listez les extincteurs, BAES, alarme, SSI, RIA et installations de désenfumage concernés. Indiquez le nombre de sites et les contraintes d’accès.
  • Faites distinguer les visites prévues, les dépannages et les remplacements. Demandez comment sont facturés les déplacements supplémentaires et les pièces.
  • Précisez qui suit les observations, où sont remis les rapports et à quelles conditions le contrat est renouvelé ou résilié. Demandez si plusieurs équipements peuvent être contrôlés lors d’un même passage.

Être orienté gratuitementVoir les entreprises par département

Organiser plusieurs vérifications · Comparer les tarifs publiés · Préparer la visite

Demande gratuite, sans engagement

Recevoir des propositions de contrat de maintenance

Nous lisons votre demande et vous recontactons pour vous orienter vers des entreprises de vérification de votre département. Votre demande n’est transmise à aucune entreprise.

Où se trouve l’établissement ?

Pour trouver des professionnels qui interviennent dans votre secteur.

Voir aussi