Sources : les textes et grilles de prix cités sur le site
Ce qui change dans ces textes, date par date : veille réglementaire.
Textes officiels
- Code du travail, Article R4227-28 : Obligation générale de l’employeur de pouvoir combattre un début d’incendie. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-29 : Au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², au moins un par niveau, maintenus en bon état. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-30 : RIA, colonnes sèches ou humides, extinction ou détection automatique : exigés sur un lieu de travail « si nécessaire », sans seuil chiffré. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-34 : Alarme sonore obligatoire dans les établissements où plus de cinquante personnes sont habituellement présentes, et dans ceux qui manipulent des matières inflammables mentionnées à l’article R4227-22, quelle que soit leur taille. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-37 : Consigne de sécurité incendie affichée dans les établissements de plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables ; ailleurs, des instructions d’évacuation. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-38 : La consigne indique le matériel d’extinction, les personnes chargées de le mettre en action et de diriger l’évacuation, les mesures pour les personnes handicapées, les moyens d’alerte, qui prévient les pompiers, leur numéro, et le devoir de chacun de donner l’alarme. (consulté le 23/09/2026)
- Code du travail, Article R4227-39 : Essais, visites du matériel et exercices au moins tous les six mois, consignés dans un registre. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 14 : RIA conformes aux normes, de diamètre DN 19/6, 25/8 ou 33/12, numérotés en une série unique. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 15 : Les RIA couvrent toute la surface des locaux ; leurs armoires sont signalées et jamais condamnées. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 17 : Au moins 2,5 bars au RIA le plus défavorisé, contrôlables par un manomètre placé près de lui. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 18 : Colonnes sèches exigées quand des locaux à risques importants sont situés à plus de 18 mètres de la voie des pompiers. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 19 : Raccords de colonne sèche accessibles aux pompiers, en façade, signalés, avec une pancarte indiquant l’escalier desservi. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 38 : Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, les extincteurs sont vérifiés tous les ans et révisés tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Une étiquette indique les dates de vérification ; le plan d’implantation et le relevé des vérifications figurent au registre de sécurité. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 51 : Exercices d’instruction du personnel organisés par l’exploitant, datés au registre de sécurité. Le texte ne fixe pas de fréquence. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 58, § 3 et § 4 : Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, toute installation de détection automatique d’incendie a un contrat d’entretien avec un installateur qualifié, essais fonctionnels compris, annexé au registre de sécurité. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 68 : Le SSI est entretenu par un technicien habilité de l’établissement ou par l’installateur ; un SSI de catégorie A ou B a toujours un contrat d’entretien. Contrat ou consignes fixent la périodicité et la réparation rapide, et se transcrivent au registre. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 60 : Les portes coupe-feu à fermeture automatique sont des dispositifs actionnés de sécurité, commandés par le système de sécurité incendie. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 73 : Les appareils et installations fixes de secours sont vérifiés au moins une fois par an. Les systèmes de sécurité incendie de catégorie A et B et les installations de type sprinkleur le sont tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 73, § 1 et § 3 : Avant mise en service, les installations fixes sont vérifiées, fonctionnement compris ; un SSI de catégorie A ou B l’est toujours par une personne ou un organisme agréé. Les vérifications de SSI suivent la norme en vigueur. (consulté le 24/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article EL 19 : Les installations électriques et d’éclairage, dont l’éclairage de sécurité, font l’objet d’une vérification périodique annuelle. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article DF 10 : Vérification annuelle du désenfumage (commandes, volets, ouvrants, ventilateurs, mesures en désenfumage mécanique). Tous les trois ans par un organisme agréé quand un désenfumage mécanique coexiste avec un SSI de catégorie A ou B. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 47 : Une porte coupe-feu maintenue ouverte doit se fermer automatiquement, porter une plaque « Porte coupe-feu » et fermer dans les conditions de l’article MS 60. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 48 : Les portes automatiques d’un ERP font l’objet d’un contrat d’entretien. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 4 : Les visites périodiques de la commission de sécurité sont prévues pour les ERP de 1re à 4e catégorie, à une fréquence fixée par type et catégorie. (consulté le 09/11/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 10 : Chaque vérification par un technicien compétent est inscrite au registre (date, vérificateur, objet), avec le relevé en annexe. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 1 : Les ERP de 5e catégorie suivent le livre III (articles PE) ; les articles du livre II (MS, EL, DF…) ne s’appliquent que lorsqu’un article PE y renvoie. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 2 : Définit la 5e catégorie par des seuils d’effectif propres à chaque type d’établissement (par exemple 200 personnes pour un magasin ou un restaurant, ensemble des niveaux), et allège les règles pour ceux qui reçoivent au plus 19 personnes sans locaux à sommeil. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 4 : Dans les ERP de 5e catégorie, entretien et vérification des installations techniques et des moyens de secours tous les trois ans au plus, par des techniciens compétents. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 24 : En 5e catégorie, éclairage de sécurité exigé dans les escaliers, les circulations de plus de 10 mètres ou compliquées, et les salles de plus de 100 m². (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 26 : En 5e catégorie, au moins un extincteur pour 300 m² et un par niveau ; colonne sèche au-delà de 18 mètres. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 27 : En 5e catégorie, tout établissement a une alarme maintenue en bon état, des consignes affichées, un plan d’intervention à l’entrée, et un personnel instruit et entraîné. (consulté le 23/09/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 28 : Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, les portes des locaux à risques importants (coupe-feu une heure) et moyens (coupe-feu une demi-heure) sont munies d’un ferme-porte. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 44, § 4 : Une porte coupe-feu à deux vantaux avec ferme-portes a un dispositif qui assure la fermeture complète des deux vantaux. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article CO 47, § 4 : La fermeture simultanée des portes coupe-feu à fermeture automatique est asservie à une détection automatique quand l’établissement a des chambres au-dessus du premier étage, des portes d’isolement à fermeture automatique, ou quand son type l’impose. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 60, § 4 : Les mécanismes de commande des dispositifs actionnés de sécurité ont un procès-verbal d’un laboratoire agréé, et les portes résistant au feu sont admises à la marque NF. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 4, § 1 et § 3 : En 5e catégorie avec locaux à sommeil, détection, désenfumage et électricité sont vérifiés avant l’ouverture par un organisme agréé, et la détection a un contrat annuel d’entretien. En cas de non-conformités graves, l’exploitant peut être mis en demeure de faire intervenir un organisme agréé. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 6, § 1 : En 5e catégorie, l’établissement est isolé des tiers par des parois coupe-feu une heure ; une porte d’intercommunication est coupe-feu une demi-heure et munie d’un ferme-porte. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 27, § 1 a : En 5e catégorie, un membre du personnel ou un responsable est présent en permanence pendant l’ouverture, sauf dans les établissements de moins de vingt personnes sans locaux à sommeil. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 27, § 2 : En 5e catégorie, l’alarme générale est donnée par bâtiment, son signal ne se confond avec aucun autre et s’entend de tout point du bâtiment pendant l’évacuation ; l’exploitant choisit le matériel et le maintient en bon état. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 31 janvier 1986 (protection incendie des bâtiments d’habitation), Article 98 : Les immeubles d’habitation de troisième famille B et de quatrième famille ont une colonne sèche de 65 mm par escalier, avec une prise de 40 mm par niveau, sauf exception pour certains bâtiments de sept étages au plus. (consulté le 19/10/2026)
- Arrêté du 31 janvier 1986 (protection incendie des bâtiments d’habitation), Article 101 : Dans un immeuble d’habitation, le propriétaire fait vérifier au moins une fois par an la détection, le désenfumage et les colonnes sèches, et s’assure du bon fonctionnement des portes coupe-feu et des ferme-portes. (consulté le 19/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-19 : Les ERP sont classés en cinq catégories selon l’effectif ; la 5e regroupe les établissements sous le seuil fixé pour leur type. (consulté le 23/09/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-44 : Dans les ERP, un registre de sécurité consigne les travaux, le personnel du service de sécurité, les consignes (dont l’évacuation des personnes en situation de handicap), les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les dates des exercices. (consulté le 23/09/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 23 : Une commission d’arrondissement de sécurité existe lorsqu’un arrêté préfectoral la crée ; il fixe son fonctionnement. (consulté le 23/09/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 24 : La commission d’arrondissement de sécurité est présidée par le sous-préfet. (consulté le 23/09/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 26 : Si l’un de ses membres désignés est absent, la commission d’arrondissement ne peut pas rendre d’avis. (consulté le 20/10/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 37 : L’exploitant assiste aux visites de sécurité et peut être entendu, mais pas aux délibérations de la commission. (consulté le 20/10/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 38 : Les commissions de sécurité rendent un avis favorable ou un avis défavorable. (consulté le 20/10/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 43 : Le maire saisit la commission de sécurité au moins un mois avant la date d’ouverture prévue d’un ERP. (consulté le 20/10/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Articles 46, 47 et 48 : Avant la visite d’ouverture, le dossier contient l’attestation du maître d’ouvrage sur les contrôles de solidité, celle du bureau de contrôle quand son intervention est obligatoire, et les rapports des organismes agréés quand ils sont prescrits. Sans ces pièces, la commission ne peut pas se prononcer. (consulté le 20/10/2026)
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 (commissions de sécurité), Article 49-1 : Le groupe de visite réunit au moins un sapeur-pompier (ou le directeur départemental du SDIS) et le maire ou son représentant, plus d’autres services selon la catégorie et la nature de la visite. Si l’un des membres prévus est absent, le groupe ne procède pas à la visite. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-13 : Un établissement peut recevoir des prescriptions exceptionnelles, plus ou moins sévères ; une atténuation peut s’accompagner de mesures compensatoires, et n’est décidée que sur avis conforme de la commission départementale ou de sa sous-commission. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-14 : Dans les établissements de 5e catégorie, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle, après consultation de la commission. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-27 : La commission départementale (ou sa sous-commission) est seule compétente pour les ERP de 1re catégorie ; après un avis défavorable d’une commission locale, l’exploitant peut demander l’examen par la commission départementale. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-38 : Visite de réception par la commission avant toute ouverture au public et avant la réouverture d’un établissement fermé plus de dix mois. L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-39 : L’ouverture est autorisée par arrêté du maire, après avis de la commission, notifié à l’exploitant. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-41 : Visites périodiques et inopinées : elles vérifient le respect des règles, le fonctionnement des appareils de secours et de l’éclairage de sécurité, l’évacuation des personnes en situation de handicap et la réalisation des vérifications techniques. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-41, 1° à 3° : Pendant la visite, la commission vérifie notamment le fonctionnement des appareils de secours et de l’éclairage de sécurité, l’évacuation des personnes en situation de handicap et la réalisation des vérifications techniques. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-42 : L’exploitant assiste à la visite ou s’y fait représenter par une personne qualifiée ; un procès-verbal est dressé et le maire notifie sa décision. (consulté le 20/10/2026)
- Code de la construction et de l’habitation, Article R143-37 : Les procès-verbaux de vérification sont tenus à la disposition de la commission ; le maire peut imposer des essais et vérifications supplémentaires. (consulté le 20/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 2, § 1 : Le dossier de sécurité d’un projet d’ERP contient une notice, des plans et, en cas de demande de dérogation, une fiche par point avec la règle visée, sa localisation et la justification, mesures compensatoires comprises. (consulté le 20/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 3, § 2 et § 3 : À la visite de réception, l’exploitant peut présenter les dossiers techniques mis à jour après travaux, les rapports de vérification et le registre de sécurité. (consulté le 20/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article GE 4, § 3 et § 4 : Sans locaux d’hébergement, deux avis favorables consécutifs permettent de porter le délai jusqu’à la prochaine visite à cinq ans au plus, sur proposition de la commission inscrite au procès-verbal. Le maire ou le préfet peut modifier la fréquence. (consulté le 20/10/2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article MS 48 : Dans les ERP de 1re à 4e catégorie, le personnel désigné pour la sécurité incendie est formé à l’initiative de l’exploitant, et la commission contrôle cette instruction lors de ses visites. (consulté le 20/10/2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), Classement des ERP en catégories : Tableau des limites d’effectif du public, par type d’ERP, en dessous desquelles l’établissement est classé en 5e catégorie (en sous-sol, en étages, sur l’ensemble des niveaux). Fiche vérifiée par Service-Public le 26 septembre 2025. (consulté le 05/10/2026)
- INRS, brochure ED 6054 (octobre 2023), Les extincteurs d’incendie portatifs, mobiles et fixes, chapitre 7 : D’après la norme NF S61-919 : inspection visuelle tous les trois mois, maintenance annuelle par une personne compétente, maintenance approfondie à 5 et 15 ans, révision en atelier à 10 ans. Le contrat de maintenance est une option : l’employeur peut confier la maintenance à du personnel compétent interne. Le référentiel Apsad R4 du CNPP peut servir de base contractuelle entre assureur et assuré. (consulté le 19/10/2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), Règles de sécurité incendie d’un ERP : La commission de sécurité contrôle les ERP en cours d’exploitation tous les 3 ou 5 ans, selon le type d’activité et la catégorie. Fiche vérifiée par Service-Public le 30 avril 2025. (consulté le 23/09/2026)
Grilles de prix publiées
- VerifIncendie (Île-de-France (base à Plaisir, 78)) : Prix unitaire dégressif, plus une vacation de 39,90 € HT jusqu’à 19 extincteurs, 68,50 € HT au-delà. (relevé le 23/09/2026)
- AlloFeu (Île-de-France) : « À partir de » 14,99 € HT par extincteur, déplacement inclus en Île-de-France. Prix plancher. (relevé le 23/09/2026)
- Direct Extincteur (France entière (annoncé)) : Forfaits de 1 à 10 extincteurs publiés ; au-delà, sur devis. (relevé le 23/09/2026)
- A2P Incendie (Non précisée) : 12,50 € HT par extincteur ; déplacement non publié, donc non compté ici. (relevé le 23/09/2026)
- A2P Incendie : prix des BAES, RIA, alarme, désenfumage, colonne sèche et exercice (relevé le 23/09/2026)
Les normes techniques (NF S 61-919, règles APSAD) sont payantes et ne sont pas reproduites.