ERP de type N

Sécurité incendie : obligations pour un restaurant en 2026

Mis à jour le 23 septembre 2026Textes officiels cités et datésMéthode et sources

En bref. Un restaurant qui reçoit du public est un ERP de type N. Sous 200 personnes de public sur l’ensemble des niveaux, il est en 5e catégorie : au moins un extincteur pour 300 m² et un par niveau, une alarme maintenue en bon état, et une vérification des installations tous les trois ans au plus. Au-delà, les vérifications deviennent annuelles. Si vous employez des salariés, le Code du travail s’ajoute.

Quelle catégorie pour un restaurant ?

La catégorie dépend de l’effectif du public, sans compter le personnel. Pour le type N (Restaurants ou débits de boissons), l’établissement est en 5e catégorie tant que le public reste sous ces limites :

  • 100 personnesen sous-sol
  • 200 personnesen étages
  • 200 personnessur l’ensemble des niveaux

Tableau des limites d’effectif du public, par type d’ERP, en dessous desquelles l’établissement est classé en 5e catégorie (en sous-sol, en étages, sur l’ensemble des niveaux). Fiche vérifiée par Service-Public le 26 septembre 2025.

Service-Public.fr (Entreprendre), Classement des ERP en catégories, consulté le 05/10/2026
« 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »
Code de la construction et de l’habitation, Article R143-19, consulté le 23/09/2026

En 5e catégorie : ce qu’il faut faire vérifier

Cas d’un établissement de moins de 50 salariés, sans stockage de matières inflammables.

VérificationCadreFréquencePar quiTexte
Extincteurs (au moins 1 pour 300 m² et 1 par niveau)ERP 5e catégorieEntretien et vérification tous les 3 ans au plusTechnicien compétentArticle PE 26, Article PE 4
Extincteurs (au moins 1 pour 200 m² et 1 par niveau)Code du travailMaintenus en bon état de fonctionnement en permanenceEmployeurArticle R4227-29
Instructions d’évacuationCode du travailÉtablies et tenues à jour ; le texte ne fixe pas de fréquence d’exerciceEmployeurArticle R4227-37
Alarme, éclairage, électricité, chauffage, gaz, cuisson et autres moyens de secoursERP 5e catégorieEntretien et vérification tous les 3 ans au plus ; alarme maintenue en bon étatTechnicien compétentArticle PE 4, Article PE 27
Instruction du personnelERP 5e catégoriePersonnel instruit et entraîné aux moyens de secours ; le texte ne fixe pas de fréquenceExploitantArticle PE 27
Registre de sécuritéERPTenu à jour à chaque vérification, exercice ou travauxExploitantArticle R143-44

De la 1re à la 4e catégorie

Les équipements fixes (RIA, désenfumage, portes coupe-feu, SSI) ne sont à vérifier que si l’établissement en est équipé.

VérificationCadreFréquencePar quiTexte
ExtincteursERP 1re à 4e catégorieVérification tous les ans, révision tous les 10 ansPersonne ou organisme compétentArticle MS 38
Extincteurs (au moins 1 pour 200 m² et 1 par niveau)Code du travailMaintenus en bon état de fonctionnement en permanenceEmployeurArticle R4227-29
Instructions d’évacuationCode du travailÉtablies et tenues à jour ; le texte ne fixe pas de fréquence d’exerciceEmployeurArticle R4227-37
Alarme et installations fixes de secoursERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par anPersonne ou organisme compétentArticle MS 73
SSI de catégorie A ou B, sprinkleursERP 1re à 4e catégorieTous les 3 ans, en plus de la vérification annuellePersonne ou organisme agrééArticle MS 73
Robinets d’incendie armés, colonnes sèchesERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par anPersonne ou organisme compétentArticle MS 73
Portes coupe-feu à fermeture automatiqueERP 1re à 4e catégorieAu moins une fois par an, avec le système de sécurité incendie qui les commandePersonne ou organisme compétentArticle CO 47, Article MS 60, Article MS 73
Éclairage de sécurité (BAES) et installations électriquesERP 1re à 4e catégorieTous les ansTechnicien compétentArticle EL 19
DésenfumageERP 1re à 4e catégorieTous les ans ; tous les 3 ans par un organisme agréé si désenfumage mécanique et SSI A ou BPersonne ou organisme compétentArticle DF 10
Exercices d’instruction du personnelERP 1re à 4e catégorieOrganisés par l’exploitant, datés au registre ; le texte ne fixe pas de fréquenceExploitantArticle MS 51
Registre de sécuritéERPTenu à jour à chaque vérification, exercice ou travauxExploitantArticle R143-44

Exemple : 300 m² sur 1 niveau

Pour un restaurant de 300 m² sur 1 niveau avec des salariés, en 5e catégorie, les textes demandent au moins 2 extincteurs. D’après les grilles publiées, une visite de vérification pour 2 extincteurs coûte de 25,00 € à 62,12 € HT (grilles, sources et dates).

« Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »
Code du travail, Article R4227-29, consulté le 23/09/2026
« § 1. Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l’article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. »
Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), Article PE 26, consulté le 23/09/2026

Questions fréquentes

Un restaurant est-il un ERP de 5e catégorie ?

Oui si l’effectif du public reste sous les seuils du type N : 200 personnes sur l’ensemble des niveaux, 100 en sous-sol, 200 en étages. Au-delà, il relève de la 1re à la 4e catégorie selon l’effectif total. Le classement est validé par le préfet.

Tous les combien faire vérifier les équipements ?

En 5e catégorie, entretien et vérification des installations et moyens de secours tous les trois ans au plus (article PE 4, depuis le 1er juillet 2026). De la 1re à la 4e catégorie, extincteurs, alarme, éclairage de sécurité et installations fixes sont vérifiés tous les ans.

Combien d’extincteurs prévoir ?

En 5e catégorie, au moins un pour 300 m² et un par niveau (PE 26). Si vous employez des salariés, le Code du travail demande au moins un pour 200 m² et un par niveau (R4227-29) : la règle la plus exigeante s’applique. Pour 300 m² sur 1 niveau, cela fait au moins 2 extincteurs.

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