ERP de type N
Sécurité incendie : obligations pour un restaurant en 2026
En bref. Un restaurant qui reçoit du public est un ERP de type N. Sous 200 personnes de public sur l’ensemble des niveaux, il est en 5e catégorie : au moins un extincteur pour 300 m² et un par niveau, une alarme maintenue en bon état, et une vérification des installations tous les trois ans au plus. Au-delà, les vérifications deviennent annuelles. Si vous employez des salariés, le Code du travail s’ajoute.
Quelle catégorie pour un restaurant ?
La catégorie dépend de l’effectif du public, sans compter le personnel. Pour le type N (Restaurants ou débits de boissons), l’établissement est en 5e catégorie tant que le public reste sous ces limites :
- 100 personnesen sous-sol
- 200 personnesen étages
- 200 personnessur l’ensemble des niveaux
Tableau des limites d’effectif du public, par type d’ERP, en dessous desquelles l’établissement est classé en 5e catégorie (en sous-sol, en étages, sur l’ensemble des niveaux). Fiche vérifiée par Service-Public le 26 septembre 2025.
« 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »
En 5e catégorie : ce qu’il faut faire vérifier
Cas d’un établissement de moins de 50 salariés, sans stockage de matières inflammables.
| Vérification | Cadre | Fréquence | Par qui | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Extincteurs (au moins 1 pour 300 m² et 1 par niveau) | ERP 5e catégorie | Entretien et vérification tous les 3 ans au plus | Technicien compétent | Article PE 26, Article PE 4 |
| Extincteurs (au moins 1 pour 200 m² et 1 par niveau) | Code du travail | Maintenus en bon état de fonctionnement en permanence | Employeur | Article R4227-29 |
| Instructions d’évacuation | Code du travail | Établies et tenues à jour ; le texte ne fixe pas de fréquence d’exercice | Employeur | Article R4227-37 |
| Alarme, éclairage, électricité, chauffage, gaz, cuisson et autres moyens de secours | ERP 5e catégorie | Entretien et vérification tous les 3 ans au plus ; alarme maintenue en bon état | Technicien compétent | Article PE 4, Article PE 27 |
| Instruction du personnel | ERP 5e catégorie | Personnel instruit et entraîné aux moyens de secours ; le texte ne fixe pas de fréquence | Exploitant | Article PE 27 |
| Registre de sécurité | ERP | Tenu à jour à chaque vérification, exercice ou travaux | Exploitant | Article R143-44 |
De la 1re à la 4e catégorie
Les équipements fixes (RIA, désenfumage, portes coupe-feu, SSI) ne sont à vérifier que si l’établissement en est équipé.
| Vérification | Cadre | Fréquence | Par qui | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Extincteurs | ERP 1re à 4e catégorie | Vérification tous les ans, révision tous les 10 ans | Personne ou organisme compétent | Article MS 38 |
| Extincteurs (au moins 1 pour 200 m² et 1 par niveau) | Code du travail | Maintenus en bon état de fonctionnement en permanence | Employeur | Article R4227-29 |
| Instructions d’évacuation | Code du travail | Établies et tenues à jour ; le texte ne fixe pas de fréquence d’exercice | Employeur | Article R4227-37 |
| Alarme et installations fixes de secours | ERP 1re à 4e catégorie | Au moins une fois par an | Personne ou organisme compétent | Article MS 73 |
| SSI de catégorie A ou B, sprinkleurs | ERP 1re à 4e catégorie | Tous les 3 ans, en plus de la vérification annuelle | Personne ou organisme agréé | Article MS 73 |
| Robinets d’incendie armés, colonnes sèches | ERP 1re à 4e catégorie | Au moins une fois par an | Personne ou organisme compétent | Article MS 73 |
| Portes coupe-feu à fermeture automatique | ERP 1re à 4e catégorie | Au moins une fois par an, avec le système de sécurité incendie qui les commande | Personne ou organisme compétent | Article CO 47, Article MS 60, Article MS 73 |
| Éclairage de sécurité (BAES) et installations électriques | ERP 1re à 4e catégorie | Tous les ans | Technicien compétent | Article EL 19 |
| Désenfumage | ERP 1re à 4e catégorie | Tous les ans ; tous les 3 ans par un organisme agréé si désenfumage mécanique et SSI A ou B | Personne ou organisme compétent | Article DF 10 |
| Exercices d’instruction du personnel | ERP 1re à 4e catégorie | Organisés par l’exploitant, datés au registre ; le texte ne fixe pas de fréquence | Exploitant | Article MS 51 |
| Registre de sécurité | ERP | Tenu à jour à chaque vérification, exercice ou travaux | Exploitant | Article R143-44 |
Exemple : 300 m² sur 1 niveau
Pour un restaurant de 300 m² sur 1 niveau avec des salariés, en 5e catégorie, les textes demandent au moins 2 extincteurs. D’après les grilles publiées, une visite de vérification pour 2 extincteurs coûte de 25,00 € à 62,12 € HT (grilles, sources et dates).
« Le premier secours contre l’incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement. Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »
« § 1. Les établissements doivent être dotés d’au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l’article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d’un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau. § 2. Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers. »
Questions fréquentes
Un restaurant est-il un ERP de 5e catégorie ?
Oui si l’effectif du public reste sous les seuils du type N : 200 personnes sur l’ensemble des niveaux, 100 en sous-sol, 200 en étages. Au-delà, il relève de la 1re à la 4e catégorie selon l’effectif total. Le classement est validé par le préfet.
Tous les combien faire vérifier les équipements ?
En 5e catégorie, entretien et vérification des installations et moyens de secours tous les trois ans au plus (article PE 4, depuis le 1er juillet 2026). De la 1re à la 4e catégorie, extincteurs, alarme, éclairage de sécurité et installations fixes sont vérifiés tous les ans.
Combien d’extincteurs prévoir ?
En 5e catégorie, au moins un pour 300 m² et un par niveau (PE 26). Si vous employez des salariés, le Code du travail demande au moins un pour 200 m² et un par niveau (R4227-29) : la règle la plus exigeante s’applique. Pour 300 m² sur 1 niveau, cela fait au moins 2 extincteurs.
Trouver un professionnel
L’annuaire des entreprises de sécurité incendie recense, département par département, les entreprises actives du secteur d’après les registres publics.
Demande gratuite, sans engagement
Être orienté vers un professionnel pour un restaurant
Nous lisons votre demande et vous recontactons pour vous orienter vers des entreprises de vérification de votre département. Votre demande n’est transmise à aucune entreprise.
Demande envoyée
Sur place, un professionnel qualifié ou la commission de sécurité confirment votre situation exacte.